Si vous êtes menacé de licenciement, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail ; il sera mieux que vous, négocier les indemnités auxquelles vous pouvez avoir droit.
Il y a deux cas de rupture de contrat de travail: (a) le licenciement: c’est l’employeur qui met fin au contrat de travail du salarié, et (b) la démission: c’est le salarié qui décide de quitter l’entreprise qui l’emploie.
1. Licenciement
Le licenciement peut être motivé par des raisons économiques ou personnelles.
a. Les licenciements pour motifs personnels
Le contrat est rompu pour des raisons disciplinaires (faute du salarié), ou pour des raisons non disciplinaires (exemple : incapacité professionnelle, manque de confiance, refus d’une modification du contrat de travail).
Une telle décision doit être fondée sur des faits objectifs - dits cause réelle - vérifiables. Ces faits doivent être suffisamment graves pour pouvoir justifier un tel acte. Les raisons suivantes ne peuvent en aucun cas justifier un renvoi :
- sexe, situation familiale, origine ou nationalité
- groupe ethnique, race ou religion
- état de santé ou invalidité (sauf si l’incapacité de travailler est constatée par un médecin)
- grossesse, maternité ou adoption
- accidents ou maladies
- participation à une grève légale
- opinions exprimées selon la liberté d’expression
- opinions politiques ou appartenance à un syndicat ou un parti politique
- exercice d’un droit (par exemple les contacts avec l’inspection du travail)
Entretien préalable: L’employeur doit y convoquer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’entreprise n’a pas de représentant du personnel, le salarié doit être prévenu au minimum 5 jours avant son rendez-vous. La lettre devra détailler les raisons, le lieu, la date et l’heure de l’entretien.
Le salarié est informé de l’éventuelle présence à son entretien d’un représentant syndical externe à l’entreprise ; il peut également se voir transmettre une liste de conseillers potentiels d’Etat. Si le licenciement est motivé par des raisons disciplinaires, l’entretien préalable doit avoir lieu dans les deux mois suivants l’événement qui sont à l’origine de la décision.
Pendant cet entretien, l’employeur doit expliquer les raisons du licenciement puis écouter les explications / excuses que le salarié a à présenter. Il est fortement conseillé de s’y rendre même si cela n’est pas obligatoire. Le licenciement est prononcé le jour suivant l’entretien par une lettre recommandée motivée.
Les recours: Si le licenciement est fondé sur des raisons injustes ou infondées, il est possible de saisir le Tribunal des Prud’hommes. Toute personne qui travaille dans une entreprise de 11 salariés ou plus et possédant plus de 2 ans d’ancienneté peut lancer cette procédure. Le juge prud’homal décidera du bien fondé ou non du licenciement. Il pourra également décider de la réintégration du salarié dans l’entreprise et des compensations auxquelles il a droit.
Un employeur qui décide de ne pas réengager la personne qu’il a renvoyée, pourra être condamné à verser l’équivalent d’au moins 6 mois de salaire ou d’autre dédommagement.
b. Les licenciements pour raisons économiques
Ce type de licenciement est lié à de profonds changements dans la nature du travail (raisons économiques ou changements technologiques) ou bien encore au refus du salarié d’accepter des modifications dans son emploi. Les fins de contrats dues à des pratiques professionnelles normales (ex : fin de contrat d’un maçon après la construction d’une maison) ne sont pas assimilées à des licenciements.
Avant de procéder à un licenciement, tout employeur doit s’efforcer de muter ou réengager la ou les personne(s) concernée(s) à des postes équivalents. Ces propositions doivent êtres précisées par écrit.
2. Démission
Vous pouvez démissionner sans vous justifier auprès de votre employeur, cependant vous ne pouvez pas démissionner dans le but de lui porter préjudice. Vous pouvez donner votre démission oralement mais une lettre recommandée est nettement préférable.
Démission forcée : Si vous démissionnez car on ne vous donne plus de travail, que vous avez été déclassé ou muté pour vous inciter à quitter l’entreprise, spécifiez le par écrit. Dans certains cas, une démission forcée peut être légalement traitée comme un licenciement.
Une décision de démission prise librement est considérée comme un acte définitif. Par contre une décision de démission prise dans un état émotionnel perturbé peut être réversible. C’est normalement possible dans le cas d’une rétractation rapide.
Normalement vous devez continuer à travailler pendant une période de préavis spécifiée sur votre contrat (généralement 3 mois). Durant cette période, vous avez le droit de chercher un autre emploi à raison de 2 heures par jour. Si vous tombez malade durant cette période, la durée de préavis reste inchangée, mais vous devrez retourner travailler dès que vous irez mieux. Vous pouvez également bénéficier de vos congés payés annuels pendant cette période.